Condition Générale De Ventes

Le Dénicheur De Vins

Condition générale de ventes

Les présentes conditions générales de vente restent en vigueur jusqu’à la date du 03/12/2021.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’utilisation du site Internet (ci-après  » CGV « ) sont rédigées par la micro-entreprise Le Denicheur De Vin de Martines Hugo,

Siret :

Immatriculée :

Il est également le propriétaire ainsi que l’éditeur du site www. ledenicheurdevins.com (ci-après  »le Site ») qui est un site de vente de vin. Il est hébergé par la société HOSTINGER.

Avant d’accéder au Site, le Client (ci-après dénommé  » le Client « ) doit s’assurer qu’il dispose des ressources informatiques et techniques nécessaires pour accéder au Site et également pour acheter des Produits par l’intermédiaire du Site et que son navigateur est suffisamment sécurisé pour accéder au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration de son ordinateur sur son équipement/matériel est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. L’OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les CGV sont applicables à toutes les commandes qui sont passées sur le site http://www. ledenicheurdevins.com et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone.

  1. LE CHAMP D’EXPLICATION DE GSV GSV

Les CGV constituent, avec l’achat en ligne ou le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, ou images des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV ne sont applicables qu’aux produits livrés aux clients résidant en France ou dans l’un des pays membres de l’Union européenne. Les CGV sont écrites, comme toutes les informations relatives aux contrats mentionnés dans ce Site sur le Site en langue française.

  1. La DISPONIBILITÉ ET L’ENFORCEABILITÉ de GGVS

Les CGV sont à la disposition des clients sur le site internet du vendeur sur lequel ils peuvent les consulter directement . Elles peuvent également leur être adressées sur demande par téléphone, par e-mail ou par courrier. Les CGV sont opposables à la personne qui reconnaît, en cochant une case à cet effet, qu’elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées avant de faire une offre. L’acceptation de la commande par la confirmation de celle-ci vaudra acceptation par le client des CGV applicables au moment de la passation de la commande que le Vendeur conservera et reproduira conformément à l’article 1127-2, du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

  1. MODIFICATION DE LA GCV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV en vigueur seront celles qui étaient en vigueur au moment de la commande. Une copie datée de cette date peut être mise à la disposition du client sur demande.

  1. CLAUSES DES CLAUSES DE LA

L’inapplicabilité d’une clause du contrat ne signifie pas la nullité des CGV dans le cas où c’est une clause impulsive ou déterminante qui a amené l’une ou l’autre des parties à signer le contrat de vente. L’impossibilité temporaire ou permanente d’appliquer une ou plusieurs des clauses des CGV du Vendeur n’est pas un aveu de renonciation aux autres dispositions des CGV qui restent en vigueur.

  1. PRODUITS

6.1. Caractéristiques

Les produits proposés à la vente dans le catalogue publié sur le Site sont tous décrits dans un document préparé par le vendeur détaillant leurs caractéristiques principales dans le cadre de l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Les photos qui présentent le produit ne constituent pas un document contractuel.

6.2. Conformité

Les produits répondent aux normes en vigueur en matière de santé et de sécurité des personnes, de loyauté des transactions et de protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1 anciennement C. consom., art. L. 212-1). Lorsque les produits sont vendus dans un pays autre qu’un pays membre de l’Union européenne, ils répondent aux normes de la législation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6.3. Disponibilité des stocks

Les articles vendus sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est pas disponible, le produit commandé Le Vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit équivalent à un prix similaire ou, en cas de non disponibilité un bon de commande du montant total de l’achat qui pourra être utilisé pour une nouvelle commande. En cas de désaccord avec le client, le vendeur remboursera le montant payé dans un délai de trente (30) jours civils. En plus du remboursement du coût du produit qui n’est pas disponible et le Vendeur n’est pas lié par une quelconque indemnité d’annulation. Le Vendeur n’est tenu à aucune garantie d’annulation et ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle rupture de stock entraînant des retards dans le traitement de l’achat.

  1. PRIX

7.1. Prix de vente

Les prix de vente sont conformes à l’article L. 112-1 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 132-133) Les prix suivants sont les prix, pour chaque produit figurant au catalogue en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de transport et d’expédition. Ces derniers sont ceux qui ne sont pas mentionnés avant la confirmation de la commande. Ces frais sont des frais supplémentaires. Le montant total à payer par le client est affiché sur la page de confirmation de la commande. Le prix auquel le produit est vendu est celui en vigueur le jour de l’achat. Le prix auquel le produit est vendu ne comprend pas les frais de livraison qui s’ajoutent au coût. En cas de réduction de prix, le vendeur appliquera le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période où l’offre est en vigueur.

7.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment et garantira au client la validité du prix applicable le jour de l’achat.

7.3. Droits d’inscription

Les frais supplémentaires de transport ainsi que de livraison ainsi que d’affranchissement (auxquels s’ajoutent des frais supplémentaires qui sont à la charge du vendeur) Les frais supplémentaires de livraison, de transport ou d’affranchissement, dont le client était susceptible d’avoir connaissance avant de passer commande, sont énumérés dans le formulaire d’achat. Les frais de livraison comprennent une partie de la préparation et de l’emballage de la commande ainsi que les frais d’affranchissement. Ces coûts peuvent être fixes, et peuvent être ajustés au moment de la vente. Les frais qui ne peuvent être facilement estimés à l’avance sont dus. Le code de la consommation, article L. 112-3, section 3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1).  » I. – Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, le professionnel indique le mode de calcul du prix et, le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tout autre coût. Lorsque les coûts supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel indique qu’ils peuvent être payables. »

7.4  » Si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous rembourserons la différence.

Après validation de la commande par le Site Si le client découvre le même vin à un prix inférieur sur un autre site Internet, le Vendeur paiera la différence de prix.

Conditions d’application

– Pour voir la différence sur le site web français (à l’exception des sites d’enchères appartenant à des particuliers ou des petites annonces) dans la période de 48 heures suivant la date de la transaction sur le site

La comparaison des prix est basée sur le prix réel de l’offre proposée par le vendeur sans tenir compte d’une quelconque promotion (bon d’achat, code promo, chèque cadeau, bon d’achat, ou autre).

Le vin doit être identique au vin de l’offre du vendeur (même producteur, même millésime, même bouteille…).

Le site web doit être en mesure de garantir la disponibilité du client et un délai de livraison de l’article comparable aux conditions du vendeur.

Conditions d’exercice Conditions d’exercice : Le client doit envoyer un e-mail indiquant le numéro de commande qui figure sur le Site et le lien vers le site web sur lequel il figure le même vin pour un prix inférieur à celui acheté sur le Site http://www. ledenicheurdevins.com.

Mode de remboursement : Dans le cas où les conditions ci-dessus sont remplies et que le délai de rétractation a expiré, du délai de rétractation, le vendeur remboursera à l’acheteur la différence de prix dans les 15 jours suivant la date d’achat, en créditant la carte qui a été utilisée pour payer la commande.

  1. OFFRE

8.1. Zone

Les promotions de vente en ligne proposées sur le Site sont exclusivement destinées aux clients qui résident en France ou dans l’un des pays membres de l’Union européenne.

8.2. Durée

Les ventes et les offres disponibles en ligne sur le Site sont valables sans indication de la durée de l’offre tant que les articles figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

8.3. Acceptation

L’acceptation d’une offre du client est confirmée, conformément à la procédure du double clic, par une confirmation d’achat.

  1. COMMANDE

9.1. Quelles sont les étapes nécessaires à la conclusion du contrat

Lorsqu’il passe une commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel avec les produits qu’il a sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur « Commander », puis sur le bouton « Commander » et fournit les détails concernant la date de livraison et le mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité d’examiner les détails de sa commande ainsi que le coût total et de revenir aux pages précédentes pour apporter d’éventuelles corrections ou modifier la commande. La confirmation d’une commande signifie l’acceptation des CGV et constitue le contrat. Un e-mail de confirmation accusant réception de votre commande et du paiement est envoyé par le Vendeur dans les plus brefs délais.

9.2 La modification de la commande

Toute modification de la commande par l’Acheteur après la confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter toute modification apportée par l’Acheteur après la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à l’objet acheté des modifications liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues par l’article R. 212-4. Code français de la consommation (anciennement C. consom., art. R. 212-4, V).

9.3. Invalidation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, et notamment dans le cas où les quantités de produits commandés seraient anormalement élevées pour des clients consommateurs.

  1. CONTRAT

10.1. Conclusion

Le contrat de vente est créé après l’envoi par le client de la confirmation de la commande.

10.2. Archivage et preuves

L’archivage des messages comprenant les factures, les bons de commande, les bons de commande est effectué sur un support durable et fiable afin de fournir une réplique fidèle et durable conformément à l’article 1360, du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces documents, bons de commande et factures peuvent être présentés comme preuve du contrat.

10.3 Résolution

La commande peut être annulée par le client au moyen d’une notification écrite avec accusé de réception ou d’un document non écrit qui est placé sur un autre support durable en cas :

– la fourniture d’un service qui n’est pas conforme aux caractéristiques indiquées pour le produit.

– livraison après le délai stipulé dans le bon de commande et, si une date est spécifiée dans le bon de commande, dans les 30 jours suivant la date de conclusion du contrat ou après que le vendeur ait été invité à le faire de la même manière et sans conséquence à livrer les biens dans un délai raisonnable

Une augmentation de prix qui n’est pas justifiée par une modification technologique du produit imposée par le gouvernement.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, le client peut demander le remboursement du dépôt plus les intérêts selon le taux légal en vigueur à la date de réception du dépôt.

La commande peut être annulée à la discrétion du Vendeur en cas de :

– le refus du client d’accepter la livraison

Non-paiement du prix d’achat (ou du coût de la livraison) à la date de la livraison.

Dans toutes ces situations, le montant réalisé lors de la passation de la commande est conservé par le Vendeur à titre de compensation.

  1. PAIEMENT

11.1. Admissibilité

Le montant est dû en totalité lors de la confirmation de l’achat.

Si le paiement est étalé sur trois mois, ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme des arrhes. A l’exception du montant versé, qui est remboursé en cas d’impossibilité d’obtenir le bien acheté dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée avant le montant est majorée d’intérêts au taux approprié à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du paiement jusqu’au moment de la livraison ou, en cas de non-livraison, du montant versé à la date de l’achat (C. consom., art. L. 214 et suivants ; C. consom. antérieur, art. L. 131-1).

Le paiement s’effectue immédiatement lors de l’achat par carte bancaire uniquement (Carte Bleue Visa, MasterCard). Le client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte qu’il a choisie et que la carte bancaire dispose de suffisamment d’espèces pour couvrir le coût de l’achat.

11.2. Paiement supplémentaire

Article L. 120-18 du Code de la consommation (anciennement C. consom., art. L. 14.1) Avant de conclure un contrat de vente, le vendeur doit s’assurer que l’acheteur a expressément consenti à tout montant supplémentaire qui s’ajoute au coût de l’objet principal dans le contrat. Si le montant supplémentaire est dû au consentement du client dans le défaut du vendeur, c’est-à-dire sans objection expresse de sa part à des options de paiement que le client n’a pas demandées, le client peut demander le remboursement du montant effectué dans le cadre du paiement supplémentaire. L’article L. 131-6 du Code de la consommation (anciennement C. consom., art. L. 114-2)

11.3 Garantie de paiement

Après avoir validé l’achat sur le Site En validant la commande sur le Site, le client sera mis en relation avec la banque. Le transfert des coordonnées bancaires est totalement sécurisé (cryptage SSL 128 bits) et est assuré directement par la banque Société Générale. La Société n’a pas connaissance des coordonnées bancaires qui sont saisies en ligne par le client via le site de la banque Société Générale.

11.4. Retard de paiement

Le montant non payé à l’échéance est soumis à des intérêts, sans mise en demeure.

11.5. En cas de défaut de paiement

Le Vendeur a la faculté, en cas de non-paiement du prix convenu à l’échéance, de demander la conclusion de la vente ou de résilier le contrat par une simple note avec accusé de réception. Le Vendeur conservera également à titre d’indemnité l’acompte versé lors de la commande. Si la commande est fractionnée en plusieurs versements, l’impossibilité de payer l’un des versements entraînera le paiement immédiat des versements suivants, à condition que le Vendeur décide de ne pas annuler l’achat.

11.6 La clause de réserve de propriété

Le Vendeur restera le seul propriétaire des biens proposés à la vente jusqu’au paiement intégral du montant dû et le client est tenu, tant que la propriété n’a pas changé à la sienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne conservation du produit.

  1. LIVRAISON

12.1. Définition

La livraison est le moment où le vendeur transfère au client le contrôle ou la possession physique du produit.

12.2. Le délai de livraison

Le Vendeur s’engage, en ligne la date de livraison qui est indiquée sur le Site pour chaque article à livrer les articles dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande.

12.3. Retard de livraison

Si la commande n’est pas livrée le jour même ou à l’expiration du délai prévu dans le bon de commande, le client peut, après avoir échoué à contraindre le Vendeur à remplir son obligation de livraison dans un délai acceptable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant sur un support durable. 12.4. Adresse de livraison Les marchandises seront envoyées à l’adresse indiquée par le client lors du remplissage du formulaire d’achat.

12.5. Conditions de livraison

La livraison sera effectuée par la remise directe de l’article au client ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un courriel indiquant la disponibilité de l’article au client. Dans les 15 jours suivant la réception de l’annonce de disponibilité, l’acheteur est tenu de retirer la commande. Si le client n’enlève pas l’article dans le délai indiqué, le Vendeur pourrait donner suite à une mise en demeure du client restée sans suite ou sans effet, enlever le produit ou annuler la commande, et garder le dépôt en compensation. Lorsque l’article sera livré à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande par un transporteur, le Client a le devoir d’examiner la qualité de l’article livré, en présence du livreur également, en cas d’avarie ou de manquant, de faire des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de livraison, et éventuellement de refuser l’article et d’en informer le Vendeur.

12.6. Conformité du produit

Si l’article ne répond pas aux spécifications de la commande, le client doit faire une demande au vendeur pour le remplacement de l’article, ou peut-être mettre fin à la transaction.

12.7 Inaccessibilité des produits

En cas de non-disponibilité de la marchandise au moment de la commande, le Vendeur peut offrir selon les conditions prévues au paragraphe 6.4 des CGV, un produit de substitution de même prix et qualité.

12.8. Défaut de livraison

L’absence de livraison complète entraînera l’annulation immédiate de votre contrat de vente.

12.9. Transfert et livraison du risque

Le risque de dommage ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur lorsque le Client ou un tiers choisi par le Client est en possession physique de l’article, quelle que soit sa nature. Le produit, remis au Client par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le Vendeur est aux risques et périls du Vendeur. Le produit, remis au Client par l’intermédiaire d’une société choisie par le Client, est aux risques et périls de l’acheteur au moment de la remise du produit entre les mains du transporteur.

12.10. Transfert de propriété

Au moment de la livraison spécifiée sur le formulaire d’achat, le titre de propriété du produit sera transféré au client dans tous les cas, sauf si le paiement total du coût n’a pas été reçu au moment de la passation de la commande.

  1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

13.1 Données aux clients

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie officielle de conformité prévue par l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (C. consom. du C. consom. 211-4 et suivants du Code de la consommation (C. consom., L. 211-4 et suivants. 211-4 et suivants) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641-1649 et suivants du Code civil. Le vendeur est responsable des défauts de conformité des produits faisant l’objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (anciennement C. consom., art. L. 211-4 et suivants) et des défauts non apparents du produit livré dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13.2 Représentations

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés à l’état neuf, complets, dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation par un service après-vente. Le client recevra le remboursement des frais de retour jusqu’à trente jours après la réception du produit par le vendeur.

  1. GARANTIES DE LA LOI

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 27 des CGV n’aura pas pour effet de priver le client situé dans un autre Etat membre des garanties qui lui sont accordées par la loi de son pays conformément à la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des produits de consommation.

  1. RESPONSABILITÉ

5.1. Exonération de la responsabilité

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due à la faute du Client ou à la responsabilité inattaquable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à la force majeure. La responsabilité du Vendeur n’est pas en rapport avec la non-conformité du produit aux lois du pays où se trouve le client et il lui incombe de vérifier si le produit est interdit à la vente dans le pays du client.

15.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommages causés par un défaut de sécurité de ce produit, le client est tenu de demander l’aide du fabricant, comme indiqué dans les informations imprimées sur l’emballage du produit.

15.3. Clause pénale

En cas de non-respect de ses promesses par le client, l’acompte versé lors de la passation de la commande sera conservé par le Vendeur à titre de dédommagement.

  1. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’annulation d’une commande dans les circonstances mentionnées dans les présentes CGV sera annoncée par une simple lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique et est exécutoire de plein droit sans formalités.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-221 du Code de la consommation (anciennement C. consom., art. L. 120-17) ainsi qu’aux articles. 221-18 et. du Code de la consommation (anciennement C. consom., art. L. de 121-21 à. 121-21-8) le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du produit acheté sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à motiver sa décision ni à payer d’amende.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : ledenicheurdevins@gmail.com. Il est nécessaire de fournir son nom, son adresse et, si c’est vous qui l’avez, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que sa décision d’annuler le contrat en utilisant une déclaration claire et non équivoque. Le modèle de formulaire de rétractation qui est disponible sur internet en cliquant ici : Formulaire de rétractation mais il n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation de quatorze jours, il suffit de communiquer avec nous concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant la date d’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au client.

Si le client notifie qu’il se rétracte du contrat, quelle que soit la méthode utilisée, le Vendeur enverra sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support permanent (notamment par e-mail).

Le client est tenu de livrer le(s) Produit(s) dans le même état qu’il(s) a(ont) reçu et avec l’emballage et les accessoires d’origine et les instructions (même si le(s) Produit(s) a(ont) été emballé(s) d’une manière différente) lorsque cela est possible et dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification que le client a décidé d’avoir une rétractation du contrat, l’acheteur est responsable du renvoi du/des Produit(s).

Le client est invité à fournir la raison de l’annulation ou du retrait, afin d’aider la société à améliorer la qualité de son service.

En cas de rétractation du client, le remboursement du ou des Produits qui ont fait l’objet du droit de rétractation sera effectué par le Vendeur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf si le client convient expressément d’un autre mode. Dans tous les cas, le remboursement ne fait l’objet d’aucun frais pour le Client. Le remboursement est effectué rapidement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société est informée par le Client de sa décision d’annuler la Commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-23 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il n’est responsable à l’égard de la Société que de la perte de prix du ou des Produits retournés après l’exercice du droit de rétractation résultant d’une manipulation non conforme aux exigences permettant de déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

  1. OBLIGATIONS DE NOTRE CLIENT

Le Client est tenu d’être lié par les présentes CGV et d’utiliser le Site et les Produits conformément aux instructions de la Société. Le Client accepte d’utiliser le Site uniquement à des fins personnelles, de la manière spécifiée dans les présentes CGV. A cet égard, le Client s’engage à s’abstenir de :

Vous ne pouvez pas utiliser ce site d’une manière illégale, non autorisée ou en violation des présentes conditions générales.

– Copier, vendre, reproduire, louer, distribuer, prêter tout ou partie des informations qui apparaissent sur le site ou faire de l’ingénierie inverse, décompiler et désassembler, modifier ou afficher dans un format qui peut être lu par le client, ou tenter de trouver tout code source, ou utiliser tout logiciel capable de permettre ou de comprendre tout ou partie du site.

– Tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique, ou réaliser toute autre activité qui interfère avec la fonctionnalité du site, réduit sa qualité ou entrave son fonctionnement.

– Accéder au site pour commettre un délit en introduisant intentionnellement des virus ou d’autres logiciels nuisibles et pour tenter d’accéder au site de manière non autorisée.

– violer tout droit de propriété intellectuelle détenu par la société et/ou tenter de vendre le produit à des acheteurs tiers.

– critiquer le produit ou le site et/ou la société par le biais des médias sociaux et de toute autre méthode de communication.

Si la Société, pour quelque raison que ce soit, estime qu’il est nécessaire de déterminer qu’il y a une raison de croire que le Client est en violation des présentes Conditions Générales, la Société peut à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre l’accès du Client au Site Internet et prendre toute autre mesure, y compris des actions juridiques pénales et civiles à l’encontre du Client.

  1. Propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur ce Site ainsi que le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Tous les droits sont réservés pour le monde entier. Toute reproduction ou distribution de ces éléments sans le consentement écrit de l’éditeur, peut exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

La marque, le nom, les logos, les dessins, les lettres stylisées ainsi que les marques figuratives et autres signes qui apparaissent sur le Site sont et resteront la propriété exclusive de la Société.

Le téléchargement ou la copie du contenu de ce site ne confère aucun titre ou droit sur un quelconque logiciel ou matériel. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire (sauf pour votre propre usage privé et non commercial) ou à publier, éditer, transmettre ou distribuer, afficher ou supprimer, effacer ou modifier, ajouter ou travailler de toute autre manière en utilisant ce site et le contenu et le logiciel qu’il contient ; vous n’êtes pas non plus autorisé à vendre ou à participer à toute vente de ce site ou du contenu trouvé sur le site ainsi que de tout programme s’y rapportant.

La Société accorde au Client une licence illimitée pour l’utilisation du Site Internet. La licence est uniquement privée et ne peut être transférée ou cédée à un autre tiers de quelque manière que ce soit. La licence est valable pour la période d’utilisation du Site.

Il est strictement interdit à quiconque d’utiliser par le client des marques, des dénominations sociales et des symboles distinctifs de la société, sauf si la société a donné son accord explicite préalable.

  1. Traitement des données à caractère personnel et COOCKIES

La Société s’engage à protéger la vie privée et a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

La société met régulièrement sa politique de confidentialité à la disposition de ses clients. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien situé en bas à gauche du site web ainsi que dans le menu de navigation.

La société encourage les clients à consulter la présente politique de confidentialité pour être informés de l’utilisation de leurs données personnelles ainsi que de leurs droits.

  1. LIENS

Les liens hypertextes du site Web vers des sites Web externes ou d’autres sources Internet ou leur contenu (les « sources externes ») n’engagent pas la responsabilité de la société.

Dans la mesure où la Société n’est pas en mesure de contrôler les Sources Externes qu’elle ne contrôle pas, le Client accepte que la Société ne soit pas responsable du contenu ou de la disponibilité ou du contenu des Sources Externes et n’assume aucune responsabilité en relation avec les informations, les produits publicitaires, les services ou autres matériels accessibles par ou sur ces sources externes.

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En outre, les utilisateurs acceptent que la société ne soit pas responsable des pertes ou des dommages, réels ou allégués, qui découlent de l’utilisation du contenu, des produits ou des services proposés sur ces sites Web externes ou d’autres sources, ou qui y sont liés.

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  1. SÉCURITÉ

Le client s’engage à ne pas violer les mesures de sécurité du site. A ce titre, il s’engage à ne pas entreprendre d’accès ou de maintenance non autorisés du système d’information de la société. Le Client n’est pas autorisé à endommager ou à interférer avec le système d’information de la Société. En cas de manquement du client, la Société pourra prendre toute mesure à son encontre, et notamment engager sa responsabilité pénale conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal français.

  1. NEWSLETTER

En cochant la case à cet effet ou en donnant explicitement son accord, le Client reconnaît que la Société peut lui envoyer, à une fréquence et dans un format qu’il détermine, une lettre d’information qui pourrait inclure des détails sur ses activités. Le Client peut contrôler ses préférences en matière de communication (fréquence et type de newsletters) en se connectant à son compte et en cliquant sur  » mes communications « .

Si le client coche la case à cet effet lors de la procédure d’enregistrement sur le Site pour passer une commande, le Client consent à recevoir des offres commerciales de la Société qui sont similaires à celles qu’il a commandées. Le client qui est abonné a la possibilité de ne pas recevoir la newsletter après avoir cliqué sur le lien prévu à cet effet, qui est inclus dans chaque newsletter (mailers d’information).

  1. PUBLICITÉ

La Société se réserve le droit de placer sur toute page du Site et dans toute communication tout message promotionnel ou publicitaire sous la forme et dans les conditions qui seront décidées à la discrétion de la Société. En outre, les Clients affirment avoir été informés que la Société est autorisée à diffuser tout contenu commercial ou promotionnel sur le site ainsi que dans l’une quelconque de ses communications. Toute mesure, et notamment l’engagement de sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 , 323-2 et 323-3 du Code Pénal.

  1. MINISTRES

La consommation d’alcool est nocive pour la santé, il faut donc consommer avec modération. Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 (18) ans Le Client s’engage en validant la commande à être âgé d’au moins 18 (18) ans au moment de la réalisation de l’achat.

  1. Demande antérieure au service clientèle

Conformément aux articles R. 221-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous devez contacter en priorité le Service Client de la Société au + 07 86 38 48 69, du lundi au dimanche, sauf jours fériés, de 10h à 17h, ou par e-mail ledenicheurdevins@gmail.com.

  1. Médiation – JURIDICTION DE DROIT APPLICABLE

Le présent contrat ainsi que les CGV qui les régissent sont soumis au droit français. En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des termes des présentes CGV ou en relation avec les CGV, le Client peut décider de soumettre le litige à la Société à un processus de médiation classique ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

En cas d’échec de la médiation ou si le Client souhaite intenter une action devant un tribunal approprié, les règles du Code de procédure civile seront appliquées. Le tribunal compétent est celui qui est situé au domicile de la personne poursuivie (article 42 du code de procédure civile) ou celui qui livre effectivement les objets ou exécute les services (article 46 du code de procédure civile).

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